Conditions générales d’utilisation

pour luigisbox.com par Luigi’s Box, s.r.o.

Version en cours : datée du 15 août 2024

CLAUSES INTRODUCTIVES

Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre utilisation des services définis ci-dessous et fournis via le site web luigisbox.com (le “Site Internet”) en tant que logiciel-service destiné aux entreprises clients (le “Client” ou “vous”) ainsi que tous les services accessoires qui sont mis à disposition via le Site Internet. Ces services fournis par l’intermédiaire du Site Internet sont proposés sous la forme de différents ensembles de services (les “Ensembles de services“) et de services accessoires (les “Services accessoires“) qui peuvent être sélectionnés par le Client (les Ensembles de services et les Services accessoires sont désignés collectivement sous le nom de “Services“).  Le Site Internet et les Services vous fournissent des outils d’analyse modernes pour les différentes solutions e-commerce des clients.

1. Le Client peut également choisir des services de conseil fournis par le Prestataire qui comprennent la gestion de l’outil d’analyse disponible sur le site internet luigisbox.com et l’assistance à la gestion du compte utilisateur du Client dans l’outil (ci-après dénommés les “Services de conseil“) et/ou des services de mise en œuvre qui consistent en la mise en œuvre, la configuration, le paramétrage et le déploiement initial de l’outil d’analyse Luigi’s Box chez le Client et sur le compte utilisateur du Client fourni par le Prestataire (ci-après dénommés la ” Mise en œuvre “).
2. Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre relation avec Luigi’s Box, s.r.o., une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de la Slovaquie, dont le siège social est situé à Tallerova 4, Bratislava – mestská časť Staré Mesto 811 02, Slovaquie, numéro d’identification :  50 641 671, enregistrée au Registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, section :  Sro, insert No. :  116273/B (“nous”, “notre”, ou “LuigisBox”).  Veuillez les lire attentivement car elles ont des conséquences sur vos droits et vos responsabilités en vertu de la loi.  Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions d’utilisation, veuillez ne pas utiliser les Services.  Si vous avez des questions sur ces Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante hello@luigisbox.com.
3. Les Services sont gérés par nous. En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation qui constituent l’accord contraignant (“Accord“) entre vous et LuigisBox (“Parties” et chaque partie individuelle également appelée “Partie“).  Les présentes Conditions d’utilisation définissent les conditions juridiquement contraignantes pour votre utilisation des Services et sont disponibles sur le Site Internet. La spécification des Services commandés, les conditions de facturation et d’autres dispositions négociées individuellement peuvent être incluses dans un accord écrit distinct (le “Contrat de Service“). Dans ce cas, les présentes conditions d’utilisation constituent la partie indissociable de ce Contrat de service distinct et les deux documents (c’est-à-dire le Contrat de service et les Conditions d’utilisation) constituent collectivement l’Accord valable et contraignant.
4. Seule une personne morale, telle qu’une société par actions, une société à responsabilité limitée, une société de personnes, ou toute autre personne morale dûment constituée et en règle, selon le cas, est habilitée à accepter les présentes Conditions générales d’utilisation.  Les particuliers (personnes physiques) ne sont pas autorisés à utiliser le Service LuigisBox et ne doivent pas conclure de Conditions générales d’utilisation avec LuigisBox.
5. Le présent Accord comprend la politique de LuigisBox en matière d’utilisation acceptable des Services, vos droits, obligations et restrictions concernant votre utilisation des Services et notre Accord sur la protection des données.

L’ACCORD (CONDITIONS D’UTILISATION)

1. OBJET DE L’ACCORD

1.1 Sur la base du présent Accord et dans les conditions qui y sont stipulées, LuigisBox s’engage à vous fournir :

1.1.1 l’accès aux fonctionnalités et infrastructures du Site Internet et aux applications conformément à l’Ensemble de services sélectionné ;

1.1.2 les Services accessoires, s’ils sont sélectionnés par le Client.

1.1.3 les Services de Conseil et/ou de Mise en œuvre s’ils sont sélectionnés par le Client.

1.2 Les instructions d’installation et d’utilisation de base des Services et autres exigences techniques sont accessibles via le Site Internet et le manuel du client qui sera fourni par nous.

1.3 Vous devrez verser à LuigisBox une rémunération au titre de la fourniture des Services, des Services de Conseil et/ou de la Mise en œuvre pour le montant et dans les conditions prévues aux art. 5 et 6 des présentes.

2. DROITS ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES

2.1 Nous nous engageons à fournir les Services de manière professionnelle, conformément aux bonnes pratiques du secteur et dans les limites de l’étendue et de la qualité convenues.

2.2 Vous garantissez et déclarez que vous avez la capacité juridique et l’autorité nécessaires pour accepter et être lié par les présentes Conditions d’utilisation.

2.3 À notre demande, vous vous engagez à nous fournir toutes les informations et la coopération nécessaires à l’exécution en bonne et due forme et en temps voulu de nos obligations au titre des présentes.  Vous êtes responsable de l’exactitude de toute information divulguée et/ou fournie dans le cadre des Services.

3. ENREGISTREMENT DU COMPTE

3.1 Vous aurez accès aux Services après avoir enregistré votre compte personnel (le “Compte“) sur le Site Internet.  Pour vous inscrire au Service et afin de créer le Compte, vous devez compléter le processus d’inscription sur le Site Internet en nous fournissant les informations complètes et exactes qui sont nécessaires à la fourniture des Services.  Votre formulaire d’inscription doit inclure votre adresse électronique (qui sera votre nom d’utilisateur), votre mot de passe et vos informations de facturation.  Ces informations doivent être réelles et à jour.

3.2 Dès que votre inscription est effectuée, vous devez sélectionner votre Ensemble de services, vos Services accessoires et le nombre maximum d’unités (pages vues, éléments indexés, requêtes de saisie semi-automatique, de recherche et de recommandations) par période de facturation (les “Unités“) qui représentent votre forfait de services (le “Forfait“).  Votre Forfait est automatiquement renouvelé à la fin de la période de facturation.

3.3 Après avoir choisi le Forfait, vous devez fournir à LuigisBox une URL identifiant votre site web sur lequel les Services sont utilisés.  Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire et le détenteur du nom de domaine du site web en question ou que vous détenez les permissions ou autorisations nécessaires de la part du propriétaire (détenteur du nom de domaine) pour soumettre l’URL et ce site web pour l’utilisation du Service.  Par la suite, LuigisBox vous fournit le script LuigisBox pour votre site web.  Sur la base de notre Script LuigisBox, nous sommes en mesure de fournir nos Services, en particulier d’analyser les données des visiteurs – personnes utilisant ou visitant votre site web (les “Visiteurs” et les “Données des Visiteurs“).

3.4 De temps en temps, nous pouvons fournir certaines fonctionnalités de votre Compte ou certaines parties de l’Ensemble de services à titre gratuit (vous pouvez trouver toutes les informations pertinentes sur les parties gratuites de l’Ensemble de services actuellement fourni sur le Site Internet).  En outre, nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer toute partie de l’Ensemble de services, avec ou sans préavis, à tout moment.  Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications éventuelles apportées à l’Ensemble de services, vous pouvez résilier l’accord ; toutefois, veuillez noter qu’en continuant à utiliser le Service après la mise en œuvre de la modification, il sera considéré que vous avez approuvé les modifications.

3.5 Nous offrons également notre module d’Intégration sans code en libre-service (le “Libre-Service”). Pour utiliser le Libre-Service, l’Utilisateur doit créer le Compte, accepter le présent accord et suivre les instructions figurant sur le site web avec l’offre en libre-service. L’intégration peut être réalisée au moyen de plugins ou d’un simple copier-coller d’un code prêt à l’emploi dans le code de votre site web. L’Accord sur le libre-service entre en vigueur à la date à laquelle nous vous informons de la confirmation de votre commande du Libre-Service. Lors de l’utilisation du Libre-Service, vous êtes lié par l’Accord. La date de début du Libre-Service est le jour où nous vous fournissons les plugins ou le code prêt à l’emploi.

4. PÉRIODE D’ESSAI

4.1 Lors de la période d’inscription prévue à l’article 3, LuigisBox peut offrir au Client une période d’essai durant laquelle le Client peut accéder au Service et l’utiliser gratuitement à titre d’essai (la “Période d’essai“). Votre droit à la Période d’essai n’est pas garanti pour une période donnée et nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de limiter votre période d’essai ou d’y mettre fin.

4.2 Si vous utilisez le Service à titre d’essai, votre Période d’essai prendra fin :

4.2.1 30 jours après l’enregistrement du Compte au Service, à moins qu’une durée différente de la période d’essai n’ait été convenue

4.2.2 en cas d’annulation de votre Forfait,

4.2.3 en cas de résiliation de votre Forfait par nos soins.

4.3 Si vous ne résiliez pas votre Forfait au cours de la Période d’essai, les Services continueront automatiquement en mode limité. Dans ce cas, vous ne pourrez utiliser les Services qu’avec des fonctions limitées qui sont fournies gratuitement (par exemple, vous ne pourrez accéder qu’à un ensemble limité de données mesurées dans l’interface des analyses du Site Internet). Si vous nous versez une rémunération en vertu des articles 5 et 6 des présentes, vous pourrez utiliser l’ensemble de nos Services dans leur intégralité.

4.4 Nous pouvons modifier ou interrompre des essais ou des promotions à tout moment et sans préavis.

5. RÉMUNÉRATION

5.1 La rémunération de LuigisBox est convenue individuellement. Tous les frais en sus de ceux payés conformément aux prix des Services convenus dans le Contrat (la « Politique de tarification ») doit être approuvée par LuigisBox et le Client séparément par écrit.

5.2 En cas de résiliation du Contrat par le Client, ce dernier est tenu de payer pour les Services, les Services de programmation et/ou la Mise en œuvre déjà fournis par LuigisBox.

5.3 Le nombre d’unités dans l’Ensemble de Services est limité à une période de douze mois. Si le Client dépasse la limite d’unités convenue, il lui sera proposé un Ensemble d’unités pour une consommation plus élevée sur la base de la limite d’unités convenue dans l’annexe n° 1 du Contrat. En cas de dépassement du nombre d’Unités convenu, le Client paie au Fournisseur un montant aliquoté, à savoir la différence entre le découvert et le nombre d’unités convenu, sur la base de la facture émise. Si le Client ne paie pas le nombre d’unités dépassées, le Fournisseur est en droit de bloquer le compte d’utilisateur du client jusqu’au paiement intégral ou de résilier le contrat par écrit avec effet immédiat.

5.4 Le Fournisseur a le droit d’augmenter unilatéralement le prix en fonction du taux d’inflation annuel (mesuré par l’indice des prix à la consommation) annoncé par l’Office statistique de la République slovaque pour l’année civile écoulée. Dans ce cas, le Fournisseur est autorisé à augmenter la redevance à compter du premier jour de la période de facturation suivant l’annonce du taux d’inflation annuel par l’Office statistique de la République slovaque. Le Fournisseur en informera le client par écrit au moyen d’une facture émise. Le Fournisseur est autorisé à augmenter la redevance sur une base annuelle. Dans les autres cas, la redevance ne peut être augmentée qu’avec l’accord des Parties.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Toutes les rémunérations sont calculées et facturées en euros (EUR) ou en dollars américains (USD), sauf accord contraire.

6.2 Le Client peut payer les frais des Services, des Services de Programmation et/ou de la Mise en œuvre par carte de crédit ou de débit. Si ce mode de paiement est choisi, le Client est tenu de fournir à LuigisBox les informations nécessaires concernant sa carte. Le Client autorise LuigisBox (ou un agent de facturation agissant au nom de LuigisBox) à débiter automatiquement la carte de tous les frais applicables, y compris les frais récurrents pour les Services par abonnement. Les prélèvements seront effectués automatiquement à la date d’échéance de chaque facture. Le Client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations relatives à sa carte de crédit ou de débit. En cas de modification des informations relatives à la carte, le Client doit les mettre à jour dans les plus brefs délais afin d’éviter toute interruption des Services. Le Client doit fournir à LuigisBox les informations mises à jour concernant son compte de carte de crédit à notre demande et à chaque fois que les informations fournies précédemment ne sont plus valides.

6.3 Si, dans le cadre de la prestation de nos Services, votre Forfait est :

6.3.1 revalorisé, le changement de rémunération sera effectif immédiatement à partir du moment de la revalorisation du Forfait.

6.3.2 rétrogradé, le changement de rémunération sera effectif à partir du début de la période de facturation suivante.

6.4 Nous émettrons des factures pour les Services fournis conformément à l’Accord au Client sur une base périodique au plus tard le quinzième (15.) jour du premier mois civil de la période de facturation au cours de laquelle les Services à facturer ont été fournis. Si les Parties ont convenu par écrit que le paiement des Services sera facturé après la fourniture des Services sur une base périodique, nous émettrons des factures pour les Services fournis au plus tard le quinzième (15.) jour du mois civil suivant la période de facturation au cours de laquelle les Services à facturer ont été fournis. Dans certains cas, les Parties peuvent convenir que la facture pour les Services sera émise avant le début de la fourniture des Services.

6.5 Tout solde impayé devient immédiatement exigible et payable à la résiliation de votre Compte en vertu du présent Accord.

6.6 En cas de retard de paiement des factures conformément à l’art. 6.3 des présentes, le Client est tenu de verser à LuigisBox des intérêts de retard d’un montant de 0,05 % du montant dû pour chaque jour de retard, même commencé.

6.7 Sauf accord contraire, les taxes, la TVA, les droits de douane, les prélèvements, les charges, etc. ne sont pas inclus dans le montant de la rémunération conformément à l’Accord. Les Parties ont convenu que vous êtes seul responsable des obligations fiscales ou autres obligations légales liées à vos paiements (en particulier, les réglementations fiscales et douanières et toute déclaration fiscale supplémentaire dans votre propre pays).

7. L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT

7.1 En tant que Client, vous êtes seul responsable envers nous de l’utilisation des Services.

7.2 Vous êtes tenu de respecter les obligations qui vous incombent en vertu de la législation sur la protection des données à caractère personnel à l’égard des Visiteurs qui utilisent votre site web sur lequel les Services sont utilisés. Vous êtes également responsable du contenu qui est publié, téléchargé, posté ou affiché par le biais du site web sur lequel les Services sont utilisés.

7.3 Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour des activités ou des projets illégaux ou interdits, en particulier pour les activités ou projets qui :

7.3.1 sont manifestement offensants et encouragent le racisme, le sectarisme, la haine ou les préjudices physiques de toute nature à l’encontre de tout groupe ou individu ;

7.3.2 harcèlent ou préconisent le harcèlement d’une autre personne ;

7.3.3 impliquent la transmission de “courrier indésirable”, de “lettres en chaîne”, de messages groupés non sollicités ou de “spamming” ;

7.3.4 font la promotion d’informations qui, à votre connaissance, sont fausses ou trompeuses, ou encouragent ou impliquent des activités illégales ou une conduite abusive, menaçante, obscène, diffamatoire ou calomnieuse ;

7.3.5 font la promotion d’une copie illégale ou non autorisée de l’œuvre d’une autre personne protégée par le droit d’auteur, par exemple en fournissant des programmes informatiques piratés ou des liens vers ces programmes, en fournissant des informations permettant de contourner les dispositifs de protection contre la copie installés par le fabricant, ou en fournissant de la musique ou des vidéos piratées ou des liens vers des fichiers musicaux ou vidéo piratés ;

7.3.6 contiennent des pages à accès restreint ou à mot de passe unique ou des pages ou images cachées (non liées à une autre page accessible ou à partir de celle-ci) ;

7.3.7 fournissent du matériel qui exploite des personnes de moins de 18 ans de manière sexuelle ou violente, ou sollicitent des informations personnelles auprès de personnes de moins de 18 ans ;

7.3.8 que vous ne contrôlez pas ou à l’égard desquels vous n’avez pas obtenu les permis et autorisations nécessaires pour agir de la sorte ;

7.3.9 fournissent des informations didactiques sur des activités illégales telles que la fabrication ou l’achat d’armes illégales, la violation de la vie privée de quelqu’un, ou la fourniture ou la création de virus informatiques ; ou

7.3.10 sollicitent des mots de passe ou des informations d’identification personnelle à des fins illégales auprès des utilisateurs.

7.4 Vous devez utiliser les Services d’une manière conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

7.5 Vous devez vous abstenir de toute activité susceptible de faciliter ou d’encourager toute violation du présent Accord, de toute autre politique de LuigisBox ou de tout droit d’un tiers.

7.6 Vous êtes seul responsable des activités qui se déroulent sur votre Compte ou par son intermédiaire, y compris les activités initiées par des tiers, que vous ayez autorisé ou non ces activités. Si vous autorisez un employé ou un agent à accéder au Service en votre nom, vous devez vous assurer que ce tiers est lié par les termes du présent Accord et qu’il les respecte. Vous vous engagez à informer LuigisBox dans les plus brefs délais de toute utilisation abusive ou illicite, connue ou suspectée, du Service.

8. NOS DROITS ET OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DES SERVICES

8.1 Nous nous réservons le droit de modifier le type et le contenu de nos Services de temps à autre, à notre discrétion, avec un préavis adressé aux Clients via notre Site Internet et par notification par courrier électronique, à condition que les modifications n’aient pas d’incidence négative sur la fonctionnalité ou la qualité des services fournis.

8.2 Vous accordez à LuigisBox le droit d’accéder au code de votre Site web pour collecter toute information concernant les actions ou les activités des Visiteurs, toute information qui vous est envoyée par les navigateurs web des Visiteurs, toute donnée ou autre information que vous soumettez à LuigisBox ou toute donnée ou autre information qui est autrement accessible à partir de votre site web enregistré dans le Compte (les “Données client”).

8.3 Pour éviter toute ambiguïté, nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de fournir nos Services sans avoir accès au Site web sur lequel les Services sont utilisés et sans la fourniture de ces Données client.

8.4 Afin que nous puissions fournir les Services, vous autorisez LuigisBox à accéder et à utiliser les Données client :

8.4.1 pour gérer votre accès au Service, y compris, sans s’y limiter, fournir des rapports et des analyses à partir de votre Site web et d’autres fonctions ;

8.4.2 pour améliorer le service ;

8.4.3 pour agréger des données afin de compiler des statistiques et des tendances générales concernant le Service, notamment à des fins de marketing ;

8.4.4 pour se conformer à toute obligation légale.

8.5 Vous restez propriétaire des Données client et êtes seul responsable de l’exactitude, de la légalité et des droits de propriété intellectuelle des Données client. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, licences et consentements nécessaires pour accorder à LuigisBox les droits susmentionnés sur les Données client.

8.6 LuigisBox peut accéder à votre Compte, ou aux informations associées à votre Compte, pour assurer le support ou la maintenance, pour des raisons de sécurité, ou pour toute autre raison commerciale liée à la fourniture des Services. Vous reconnaissez et consentez à cet accès.

8.7 Nous nous réservons le droit de refuser ou d’interrompre l’accès aux Services à tout moment si vous utilisez les Services ou le Site Internet pour des activités illégales ou interdites, en particulier pour les activités visées à l’article ‎7.3 des présentes ou en cas de soupçon de fraude financière.

8.8 Nous nous réservons le droit de refuser ou d’interrompre l’accès aux Services à tout moment si vous utilisez les Services pour des activités ou des projets illégaux ou interdits, en particulier pour les activités ou projets visés à l’article ‎7.3 des présentes.

8.9 Nous pouvons également suspendre ou mettre fin aux Services à tout moment si nous déterminons que vos informations de paiement sont inexactes ou ne sont pas à jour.

8.10 Les Parties sont conscientes que l’utilisation illégale ou non autorisée des Services est interdite. Toute utilisation illégale ou non autorisée de nos Services peut faire l’objet d’une action en justice appropriée de notre part. Nous nous réservons le droit de coopérer avec les organismes compétents chargés de l’application de la loi en ce qui concerne toute activité menée avec ou par l’intermédiaire de nos Services et susceptible d’enfreindre les lois applicables.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Le contenu de notre Site web et la fourniture de nos Services sont protégés par des droits d’auteur, des droits sur les bases de données et d’autres droits de propriété intellectuelle. Nous conservons et réservons tous les droits d’auteur, marques, droits de propriété intellectuelle et d’autres droits de propriété relatifs au Site Internet et à nos Services, à leur développement et/ou à leur utilisation. Nous fournissons au Client l’accès aux fonctionnalités du Site Internet conformément aux termes et aux conditions du présent Accord.

9.2 Sauf mention contraire expresse, aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme conférant à l’utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle ou sur le matériel en question.  Vous pouvez utiliser notre Site Internet et ses Services de manière courante conformément au présent Accord.

9.3 LuigisBox vous accorde par la présente un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et non cessible dans le monde entier d’utiliser le Service uniquement à des fins commerciales internes (y compris pour ajouter le Script LuigisBox dans le code HTML de votre site web, qui est correctement enregistré dans votre Compte) et uniquement pendant la durée du présent Accord.

10. LIMITES D’UTILISATION

10.1 Le client ne doit pas, et ne doit pas autoriser un tiers à :

10.1.1 utiliser le Service en violation du présent Contrat ou de toute politique, procédure ou documentation utilisateur publiée sur le site Internet de LuigisBox ;

10.1.2 modifier, compromettre, créer des œuvres dérivées ou faire de l’ingénierie inverse du script LuigisBox ou de tout aspect des Services ;

10.1.3 utiliser les Services à des fins illégales, illicites ou inappropriées ;

10.1.4 utiliser sciemment ou par négligence les Services d’une manière qui abuse ou perturbe nos réseaux, les autres clients ou les Services eux-mêmes ;

10.1.5 utiliser tout système automatisé, y compris et sans limitation les “robots,” “spiders,” “lecteurs hors connexion,” etc., pour accéder aux Services d’une manière qui envoie plus de messages de requête aux serveurs de LuigisBox qu’un humain ne peut raisonnablement produire dans le même laps de temps en utilisant un navigateur web conventionnel en ligne ;

10.1.6 récolter, collecter ou recueillir les données des Visiteurs sans leur consentement ou sans motif légal approprié en vertu de la loi sur la protection des données personnelles.

11. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

11.1 Les Parties s’engagent à ne pas divulguer à un tiers les informations confidentielles dont elles ont pris connaissance ou qui leur ont été fournies (mises à disposition) par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des Services et/ou d’autres services et tâches connexes. L’obligation de confidentialité subsiste même après la résiliation de l’Accord, sans limitation de durée.

11.2 Les “informations confidentielles” visées dans le présent Accord sont définies comme toutes les informations, faits matériaux ou données – techniques, commerciales ou autres – documentés ou non, dont les Parties ont eu connaissance ou qui leur ont été fournis (mis à disposition) aux fins de l’exécution des Services, à l’exception des éléments suivants :

11.2.1 les informations connues du public ou accessibles au public autrement que par la violation du contenu du présent Accord par l’une ou l’autre des Parties ;

11.2.2 les informations dont la Partie peut prouver sans l’ombre d’un doute qu’elles étaient déjà en sa possession avant leur divulgation par l’autre Partie ;

11.2.3 les informations développées de manière indépendante par la Partie sans utiliser les informations fournies par l’autre Partie ni s’y référer ;

11.2.4 les informations que la Partie a reçues ou recevra d’un tiers, sans être liée par l’obligation de confidentialité à l’égard de ce tiers.

11.3 Dans les cas visés à l’art. ‎11.2 des présentes, la Partie n’est pas autorisée à révéler à un tiers qu’elle a également obtenu les mêmes informations de l’autre Partie en vertu du présent Accord.

11.4 Aux fins du présent Accord, les Parties ont convenu que les administrateurs, les employés, les conseillers, les représentants et les consultants des Parties qui, en raison de leur position au sein des Parties ou à l’égard de celles-ci, sont pleinement habilités à prendre connaissance des informations confidentielles et dont le droit de recevoir les informations confidentielles a été expressément confirmé par les directeurs exécutifs (PDG) des Parties, ne sont pas considérés comme des tiers à l’égard desquels l’obligation de confidentialité doit être appliquée par les Parties (les “Personnes autorisées”).

11.5 Les parties s’engagent à veiller à ce que les Personnes autorisées ne divulguent pas les informations confidentielles à des tiers. Il incombe donc à chaque Partie de veiller à ce que les Personnes autorisées susceptibles d’entrer en contact avec les informations de nature confidentielle soient informées du fait qu’elles doivent respecter le même niveau de confidentialité que les Parties elles-mêmes dans le cadre du présent Accord.

11.6 Les Parties s’engagent à respecter les lois sur la protection des données applicables dans la juridiction de LuigisBox. Les conditions de traitement des données personnelles sont disponibles à l’adresse suivante luigisbox.fr/accord-traitement-donnees. L’accord sur la protection des données (« Accord sur la protection des données »), qui est annexé au présent document par référence, s’appliquera et les parties acceptent de se conformer à ces conditions.

11.7 Le Client reconnaît avoir pris connaissance, ainsi que ses employés et autres représentants, de la Politique de confidentialité de LuigisBox disponible sur le Site Internet.

12. DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ACCORD

12.1 Le présent Accord a été conclu pour une période de douze (12) mois, sauf accord écrit contraire entre les Parties. Après cette période initiale, l’Accord est automatiquement renouvelé pour des périodes annuelles successives, sauf s’il y est mis fin plus tôt. Chaque Partie peut choisir de ne pas renouveler l’Accord en notifiant par écrit son intention à l’autre Partie au plus tard un (1) mois avant la fin de la période initiale de l’Accord ou de toute autre période annuelle successive.

12.2 Si vous utilisez uniquement le libre-service, les conditions suivantes de résiliation de l’Accord s’appliquent :

12.2.1 Vous avez le droit de résilier le présent Accord et votre Compte et/ou tout service de votre Forfait de manière unilatérale par le biais d’une notification écrite adressée à LuigisBox ou par un moyen spécifié sur le Site Internet (par exemple, le lien de résiliation) à tout moment sans avoir besoin d’en indiquer les raisons. L’Accord cesse d’exister à la fin de la période de facturation convenue entre les Parties au cours de laquelle la notification de résiliation est remise à LuigisBox.

12.2.2 LuigisBox est en droit de résilier le présent Accord et votre Compte et/ou tout autre service de votre Forfait de manière unilatérale par le biais d’une notification écrite qui vous est adressée à tout moment sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer les raisons. L’Accord cesse d’exister à la fin de la période de facturation convenue entre les Parties au cours de laquelle la notification de résiliation vous est adressée.

12.2.3 LuigisBox a le droit de résilier l’Accord par notification écrite avec effet immédiat à tout moment pendant la durée de l’Accord si le Client manque à son obligation prescrite par l’art. ‎7 ou ‎9 ou 10 des présentes. L’Accord sera résilié le quinzième (15.) jour suivant la remise d’une notification de résiliation au Client, à moins que le Client ne prenne, pendant la période de résiliation, des mesures suffisantes pour remédier au manquement approuvées par écrit par LuigisBox. Dans ce cas, l’approbation écrite par LuigisBox des mesures prises par le Client vaudra retrait de la notification de résiliation.

12.2.3 En cas de résiliation du présent Accord et de votre Compte, (i) vous perdrez immédiatement tout accès aux Services et à toutes les données ou informations stockées dans votre Compte ; (ii) LuigisBox supprimera votre Compte et toutes vos Données Client ; (iii) vous devrez supprimer le Script LuigisBox de tous vos sites web enregistrés dans votre Compte.

12.4 Lors de la résiliation de votre Forfait particulier, (i) LuigisBox supprimera toutes vos Données Client liées au Forfait résilié ; (ii) Vous devrez supprimer le script LuigisBox du ou des sites web liés au Forfait résilié.

12.5 LuigisBox ne conservera pas vos Données Client ou une partie de celles-ci afin de vous permettre de réactiver votre Compte résilié ou votre forfait annulé.

12.6 Les dispositions des art. ‎6.9, 11.1 et ‎13.1 ainsi que les dispositions des présentes dont la nature implique qu’elles survivent à la résiliation des présentes, ne sont pas affectées par la résiliation du présent Accord.

13. CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS

13.1 Ni le présent Accord ni les droits ou obligations qui en découlent ne peuvent être cédés ou transférés, en tout ou en partie, à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Par ailleurs, les obligations découlant du présent Accord ne peuvent être cédées ou transférées par l’une ou l’autre des parties, en tout ou en partie, à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie ; une telle cession ou un tel transfert sans consentement écrit préalable est nul et sans effet. Un tel consentement ne doit pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable par les Parties. L’Accord lie les successeurs légaux des Parties et leurs cessionnaires.

14. FORCE MAJEURE

14.1 Aucune Partie ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations au titre de l’Accord, en tout ou en partie, en raison d’événements échappant à son contrôle raisonnable et l’empêchant de s’acquitter de l’une quelconque de ses obligations au titre de l’Accord. Ces événements comprennent notamment les cas de force majeure (tels que les tremblements de terre, les incendies, les sécheresses, les raz-de-marée, les inondations ou autres catastrophes naturelles), les grèves (à moins qu’elles concernent uniquement les employés de la Partie), les lock-out, les émeutes, les actes de guerre, les insurrections, les invasions, les mobilisations, les actes de terrorisme, les embargos, les épidémies, les lois et réglementations gouvernementales imposées ou modifiées après la conclusion de l’Accord, les pannes de lignes de communication ou les pannes d’électricité (“Cas de force majeure“). Les retards dans les dates de livraison ou d’achèvement dus aux Cas de force majeure prolongent automatiquement ces dates pour une période supplémentaire égale à la durée des Cas de force majeure. Si l’inexécution dure pendant une période de soixante (60) jours ou plus, chaque Partie a le droit de résilier l’accord en adressant à l’autre Partie un avis de résiliation écrit.

14.2 Chaque Partie est tenue de notifier à l’autre Partie, dans les meilleurs délais, la survenance des Cas de force majeure afin d’obtenir l’aide prévue à l’article ‎15.6 des présentes.

15. DÉCLARATIONS ET GARANTIES ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

15.1 LuigisBox s’engage à représenter et garantir l’accessibilité permanente à 99,9 % des Services via Internet chaque jour de chaque mois calendaire.

15.2 L’accessibilité garantie des Services ne comprend pas les événements suivants d’interruption de l’accessibilité des Services causée par :

15.2.1 la mise à niveau ou la mise à jour de la mise en œuvre ou la maintenance ordinaire des Services ou du Site Internet conformément à notre calendrier qui vous sera notifié à l’avance ;

15.2.2 les défauts techniques du matériel et/ou des logiciels d’une tierce personne (par exemple, un fournisseur d’accès à l’Internet, des fournisseurs, etc.)

15.2.3 une cyberattaque ou un malware, sauf dans le cas où une telle interruption serait causée par des actes de négligence avérés de LuigisBox ;

15.2.4 les Cas de force majeure conformément à l’article 14 de l’Accord.

15.3 Notre assistance par courrier électronique est assurée pendant les heures suivantes : de 9h00 à 17h00 (CET) du lundi au vendredi. Les courriels reçus en dehors des heures de bureau seront pris en compte, mais aucune action ne peut être garantie avant le jour ouvrable suivant.

15.4 Dans le cadre des Services convenus dans l’Accord, nous répondrons aux demandes de renseignements liées à des incidents et/ou des requêtes que vous nous soumettrez dans les délais suivants :

15.4.1 Dans les 4 heures (pendant les heures de bureau) pour les problèmes classés comme hautement prioritaires (les problèmes hautement prioritaires sont les suivants : tous les Services et/ou le Site internet ne sont pas disponibles pendant au moins 30 minutes) ;

15.4.2 Dans les 24 heures pour les problèmes de priorité moyenne (les problèmes de priorité moyenne sont les suivants : les Services et/ou le Site Internet sont indisponibles de manière répétée (plus de deux fois) pendant moins de 30 minutes au cours d’une période de 24 heures) ;

15.4.3 Dans les 2 jours ouvrables pour les problèmes classés comme peu prioritaires (les problèmes peu prioritaires sont les suivants : les Services et/ou le Site Internet fonctionnent normalement et le problème n’a qu’un impact négatif minimal sur l’utilisation des Services et/ou du Site Internet).

15.5 En cas de manquement de LuigisBox au présent Accord, nous ne sommes responsables que des pertes subies par le Client en conséquence directe de ce manquement, dans la mesure où elles sont une conséquence prévisible pour les deux Parties au moment de la conclusion de l’Accord. Notre responsabilité n’inclut en aucun cas les pertes commerciales du client, telles que la perte de données, le manque à gagner ou l’interruption d’activité. Aucune limitation de responsabilité ne s’applique dans le cas où le dommage est causé au Client en raison d’un comportement intentionnel prouvé de LuigisBox.

15.6 Outre les Cas de force majeure, la responsabilité de LuigisBox est limitée comme suit :

15.6.1 LuigisBox ne sera responsable des dommages causés aux biens du Client que dans la limite maximale de 5000 EUR (en lettres : cinq mille euros). Dans le cas où votre relation avec LuigisBox dure plus de douze (12) mois, LuigisBox sera responsable des dommages causés aux biens du Client à hauteur du montant maximum payé par le Client à LuigisBox au titre des présentes au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

15.7 LuigisBox n’est pas responsable ni redevable de :

15.7.1 la perte de données causée par le Client ou les Visiteurs ;

15.7.2 tout contenu incorrect, inexact ou illicite communiqué par l’intermédiaire du Site Internet ou en rapport avec les Services fournis, qu’il soit causé par les Visiteurs du Client ou par l’un des équipements ou programmes associés ou utilisés ;

15.7.3 le comportement, en ligne ou hors ligne, de tout Visiteur du Client ;

15.7.4 toute erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard dans le fonctionnement ou la transmission, défaillance des lignes de communication, vol ou destruction ou accès non autorisé ou altération, de tout Client ou Visiteur du Client ;

15.7.5 tout problème ou dysfonctionnement technique d’un réseau ou de lignes téléphoniques, de systèmes informatiques en ligne, de serveurs ou de fournisseurs, d’équipements informatiques, de logiciels ou d’encombrements sur Internet ou sur un site web ou une combinaison de ceux-ci, y compris toute blessure ou tout dommage causé au Client ou aux Visiteurs du Client ou à l’ordinateur de toute personne en rapport avec ou résultant de la participation ou du téléchargement de matériel en rapport avec les Services ;

15.8 Le Site Internet et les Services sont fournis “TELS QUELS” (TELS QUE DISPONIBLES”) et LuigisBox décline expressément toute garantie d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. LuigisBox ne peut garantir et ne promet aucun résultat spécifique lié à l’utilisation du Site Internet et/ou des Services.

16. INDEMNITÉ

16.1 Vous vous engagez à indemniser LuigisBox et ses dirigeants, administrateurs, actionnaires et employés, et à rembourser tous les dommages, coûts, dépenses et pertes subis ou encourus par LuigisBox résultant de ou en relation avec tout manquement aux garanties, engagements, pactes et obligations contenus dans le présent Accord. Le Client n’est responsable des dommages causés aux biens de LuigisBox que dans la limite de 5000 EUR (en lettres : cinq mille euros). Dans le cas où votre relation avec LuigisBox dure plus de douze (12) mois, le Client sera responsable des dommages causés aux biens de LuigisBox jusqu’à concurrence du montant payé par le Client à LuigisBox. À la demande de LuigisBox et à vos frais, vous devez fournir toute l’assistance raisonnable pour permettre à LuigisBox de résister à toute réclamation, action ou procédure intentée contre LuigisBox en conséquence de ce manquement.

17. COMMUNICATION

17.1 Toutes les notifications ou demandes requises en vertu de l’accord sont faites par écrit.

17.2 Sauf disposition contraire, toute notification, demande, facture ou autre communication écrite en vertu des présentes est transmise par courrier électronique, par courrier recommandé ou par service de messagerie.

17.3 En fournissant à LuigisBox votre adresse e-mail, vous accordez à LuigisBox le droit d’utiliser l’adresse e-mail pour vous envoyer (i) des notifications relatives aux Services, telles que des mises à jour et des améliorations (ii) des changements de la fonctionnalité des Services (iii) des offres spéciales (iv) ou toute notification requise par la loi. Vous pouvez modifier vos préférences concernant la réception des notifications dans l’interface d’administration de votre Compte sur notre Site Internet.

17.4 Toute notification ou demande en vertu des présentes est réputée avoir été effectuée :

17.4.1 si elle délivrée par courrier ou par lettre recommandée, lors de sa remise au destinataire ou lors du refus de ce dernier de le prendre en charge ;

17.4.2 si elle est envoyée par courrier électronique, dans les trois (3) jours suivant son envoi à l’autre Partie.

17.5 Toute modification de l’adresse postale et/ou de l’adresse électronique d’une Partie doit être notifiée à l’autre Partie dans les plus brefs délais, conformément aux dispositions du présent article.

17.6 Vous pouvez nous contacter à toute moment via notre adresse électronique support@luigisbox.com.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

18.1 Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la République slovaque, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois.

18.2 Tous les litiges découlant de l’Accord ou liés à celui-ci entre les Parties sont réglés à l’amiable par consultation mutuelle des Parties. Si les parties ne parviennent pas à un accord écrit sur la résolution du litige, même dans un délai de trente (30) jours à compter de la remise de l’invitation écrite à la consultation mutuelle, chaque Partie a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent de la République slovaque.

19. DISPOSITIONS FINALES

19.1 Intégralité de l’accord : L’Accord, ainsi que ses annexes, constitue l’intégralité de l’accord commercial entre les Parties et remplace tous les accords, arrangements et/ou ententes antérieurs, écrits ou oraux, entre les Parties concernant l’objet du présent Accord.

19.2 Accord écrit séparé : En cas de conflit entre les termes et conditions du présent Accord et les termes et conditions d’un accord écrit séparé conclu entre LuigisBox et le Client, les termes et conditions de l’accord écrit séparé prévaudront. Si LuigisBox et vous avez conclu un accord écrit séparé concernant votre utilisation des Services, vous acceptez de ne pas divulguer les termes et conditions de cet accord à un tiers.

19.3 Séparation : Si une disposition du présent Accord est déclarée nulle, invalide ou illégale par une autorité judiciaire ou arbitrale compétente, la validité ou la légalité des autres dispositions et de l’ensemble de l’Accord n’en sera pas affectée et les Parties remplaceront cette disposition par une autre aussi proche en substance que possible de la disposition initiale.

19.4 Publicité : Le Client donne à LuigisBox l’autorisation non-exclusive et libre de droits d’utiliser publiquement le nom commercial et le logo du Client dans la liste des références des clients de LuigisBox à des fins de marketing (en particulier, pour la communication de ces informations au public via notre Site Internet) et conformément aux bonnes pratiques commerciales.

19.5 Avenants : Nous pouvons mettre à jour le présent Accord, la Politique de tarification et l’Accord sur la protection des données (annexe n° 1) de temps à autre, notamment pour des raisons juridiques, commerciales (par exemple, nous pouvons modifier l’étendue de nos Ensembles de services et/ou leurs prix) ou réglementaires, ou pour permettre le bon fonctionnement des Services. Toute modification vous sera notifiée par une annonce appropriée sur le Site Internet ou par un message privé envoyé à votre adresse électronique. Les modifications s’appliqueront à l’utilisation ultérieure des services quatorze (14) jours après la notification. Si le Client n’accepte pas une nouvelle version des conditions d’utilisation, il doit notifier à Luigi’s Box, dans les quatorze (14) jours suivant la notification par Luigi’s Box de la nouvelle version des Conditions d’utilisation, qu’il ne souhaite pas être lié par la nouvelle version des Conditions d’utilisation. Dans ce cas, l’Accord reste régi par la version en vigueur des Conditions d’utilisations jusqu’à la fin de la durée de l’Accord. Dès qu’une nouvelle période de renouvellement commence, l’Accord est régi par la nouvelle version des Conditions d’utilisation, indépendamment de toute objection formulée par le client à l’encontre de la nouvelle version des Conditions d’utilisation. Si vous continuez à utiliser le Site Internet et/ou les Services après la date d’entrée en vigueur des modifications, votre utilisation du Site Internet et/ou des Services indique que vous acceptez d’être lié par la version amendée de l’Accord, ou de l’Accord sur la protection des données.