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Conditions générales d’utilisation

Version en cours : datée du 7 avril 2021

CLAUSES INTRODUCTIVES

  1. Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre utilisation des services définis ci-dessous et fournis via le site web luigisbox.com (le “Site Internet”) en tant que logiciel-service destiné aux entreprises clients (le “Client” ou “vous”) ainsi que tous les services accessoires qui sont mis à disposition via le Site Internet. Ces services fournis par l’intermédiaire du Site Internet sont proposés sous la forme de différents ensembles de services (les “Ensembles de services“) et de services accessoires (les “Services accessoires“) qui peuvent être sélectionnés par le Client (les Ensembles de services et les Services accessoires sont désignés collectivement sous le nom de “Services“).  Le Site Internet et les Services vous fournissent des outils d’analyse modernes pour les différentes solutions e-commerce des clients.
  2. Le Client peut également choisir des services de conseil fournis par le Prestataire qui comprennent la gestion de l’outil d’analyse disponible sur le site internet luigisbox.com et l’assistance à la gestion du compte utilisateur du Client dans l’outil (ci-après dénommés les “Services de conseil“) et/ou des services de mise en œuvre qui consistent en la mise en œuvre, la configuration, le paramétrage et le déploiement initial de l’outil d’analyse Luigi’s Box chez le Client et sur le compte utilisateur du Client fourni par le Prestataire (ci-après dénommés la ” Mise en œuvre “).
  3. Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre relation avec Luigi’s Box, s.r.o., une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de la Slovaquie, dont le siège social est situé à Tallerova 4, Bratislava – mestská časť Staré Mesto 811 02, Slovaquie, numéro d’identification :  50 641 671, enregistrée au Registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, section :  Sro, insert No. :  116273/B (“nous”, “notre”, ou “LuigisBox”).  Veuillez les lire attentivement car elles ont des conséquences sur vos droits et vos responsabilités en vertu de la loi.  Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions d’utilisation, veuillez ne pas utiliser les Services.  Si vous avez des questions sur ces Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante hello@luigisbox.com.
  4. Les Services sont gérés par nous. En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation qui constituent l’accord contraignant (“Accord“) entre vous et LuigisBox (“Parties” et chaque partie individuelle également appelée “Partie“).  Les présentes Conditions d’utilisation définissent les conditions juridiquement contraignantes pour votre utilisation des Services et sont disponibles sur le Site Internet.
  5. Seule une personne morale, telle qu’une société par actions, une société à responsabilité limitée, une société de personnes, ou toute autre personne morale dûment constituée et en règle, selon le cas, est habilitée à accepter les présentes Conditions générales d’utilisation.  Les particuliers (personnes physiques) ne sont pas autorisés à utiliser le Service LuigisBox et ne doivent pas conclure de Conditions générales d’utilisation avec LuigisBox.
  6. Le présent Accord comprend la politique de LuigisBox en matière d’utilisation acceptable des Services, vos droits, obligations et restrictions concernant votre utilisation des Services et notre Accord sur la protection des données.

L’ACCORD (CONDITIONS D’UTILISATION)

  1. OBJET DE L’ACCORD
    1. Sur la base du présent Accord et dans les conditions qui y sont stipulées, LuigisBox s’engage à vous fournir :
      1. l’accès aux fonctionnalités et infrastructures du Site Internet et aux applications conformément à l’Ensemble de services sélectionné ;
      2. les Services accessoires, s’ils sont sélectionnés par le Client.
      3. les Services de Conseil et/ou de Mise en œuvre s’ils sont sélectionnés par le Client.
    2. Les instructions d’installation et d’utilisation de base des Services et autres exigences techniques sont accessibles via le Site Internet et le manuel du client qui sera fourni par nous.
    3. Vous devrez verser à LuigisBox une rémunération au titre de la fourniture des Services, des Services de Conseil et/ou de la Mise en œuvre pour le montant et dans les conditions prévues aux art. 5 et 6 des présentes.
  2. DROITS ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES
    1. Nous nous engageons à fournir les Services de manière professionnelle, conformément aux bonnes pratiques du secteur et dans les limites de l’étendue et de la qualité convenues.
    2. Vous garantissez et déclarez que vous avez la capacité juridique et l’autorité nécessaires pour accepter et être lié par les présentes Conditions d’utilisation.
    3. À notre demande, vous vous engagez à nous fournir toutes les informations et la coopération nécessaires à l’exécution en bonne et due forme et en temps voulu de nos obligations au titre des présentes.  Vous êtes responsable de l’exactitude de toute information divulguée et/ou fournie dans le cadre des Services.
  3. ENREGISTREMENT DU COMPTE
    1. Vous aurez accès aux Services après avoir enregistré votre compte personnel (le “Compte“) sur le Site Internet.  Pour vous inscrire au Service et afin de créer le Compte, vous devez compléter le processus d’inscription sur le Site Internet en nous fournissant les informations complètes et exactes qui sont nécessaires à la fourniture des Services.  Votre formulaire d’inscription doit inclure votre adresse électronique (qui sera votre nom d’utilisateur), votre mot de passe et vos informations de facturation.  Ces informations doivent être réelles et à jour.
    2. Dès que votre inscription est effectuée, vous devez sélectionner votre Ensemble de services, vos Services accessoires et le nombre maximum d’unités (pages vues, éléments indexés, requêtes de saisie semi-automatique, de recherche et de recommandations) par période de facturation (les “Unités“) qui représentent votre forfait de services (le “Forfait“).  Votre Forfait est automatiquement renouvelé à la fin de la période de facturation.
    3. Après avoir choisi le Forfait, vous devez fournir à LuigisBox une URL identifiant votre site web sur lequel les Services sont utilisés.  Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire et le détenteur du nom de domaine du site web en question ou que vous détenez les permissions ou autorisations nécessaires de la part du propriétaire (détenteur du nom de domaine) pour soumettre l’URL et ce site web pour l’utilisation du Service.  Par la suite, LuigisBox vous fournit le script LuigisBox pour votre site web.  Sur la base de notre Script LuigisBox, nous sommes en mesure de fournir nos Services, en particulier d’analyser les données des visiteurs – personnes utilisant ou visitant votre site web (les “Visiteurs” et les “Données des Visiteurs“).
    4. LuigisBox ne garantit pas que le Service soit adapté à l’utilisation d’un site web particulier.
    5. LuigisBox se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion, toute demande de Service par toute partie pour quelque raison que ce soit.
    6. De temps en temps, nous pouvons fournir certaines fonctionnalités de votre Compte ou certaines parties de l’Ensemble de services à titre gratuit (vous pouvez trouver toutes les informations pertinentes sur les parties gratuites de l’Ensemble de services actuellement fourni sur le Site Internet).  En outre, nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer toute partie de l’Ensemble de services, avec ou sans préavis, à tout moment.  Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications éventuelles apportées à l’Ensemble de services, vous pouvez résilier l’accord ; toutefois, veuillez noter qu’en continuant à utiliser le Service après la mise en œuvre de la modification, il sera considéré que vous avez approuvé les modifications.
  4. PÉRIODE D’ESSAI
    1. Lors de la période d’inscription prévue à l’article 3, LuigisBox peut offrir au Client une période d’essai durant laquelle le Client peut accéder au Service et l’utiliser gratuitement à titre d’essai (la “Période d’essai“). Votre droit à la Période d’essai n’est pas garanti pour une période donnée et nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de limiter votre période d’essai ou d’y mettre fin.
    2. Si vous utilisez le Service à titre d’essai, votre Période d’essai prendra fin :
      1. 14 jours après l’enregistrement du Compte au Service,
      2. en cas d’annulation de votre Forfait,
      3. en cas de résiliation de votre Forfait, ou
      4. lorsque le nombre de Visiteurs sur votre site web a atteint le nombre indiqué sur le site de LuigisBox.
    3. Si vous ne résiliez pas votre Forfait au cours de la Période d’essai, les Services continueront automatiquement en mode limité. Dans ce cas, vous ne pourrez utiliser les Services qu’avec des fonctions limitées qui sont fournies gratuitement (par exemple, vous ne pourrez accéder qu’à un ensemble limité de données mesurées dans l’interface des analyses du Site Internet). Si vous nous versez une rémunération en vertu des articles 5 et 6 des présentes, vous pourrez utiliser l’ensemble de nos Services dans leur intégralité.
    4. Nous pouvons modifier ou interrompre des essais ou des promotions à tout moment et sans préavis.
  5. RÉMUNÉRATION
    1. LuigisBox sera rémunérée pour les Services fournis au Client dans le cadre du présent Contrat conformément à sa politique tarifaire accessible sur le site internet : https://www.luigisbox.fr/prix/ (la “Politique tarifaire”) sauf accord contraire.
    2. Tous les frais en sus de ceux payés conformément à la Politique tarifaire doivent être convenus par LuigisBox et le Client séparément par écrit.
    3. En cas de résiliation du Contrat par le Client, ce dernier est tenu de payer pour les Services, les Services de conseil et/ou la Mise en œuvre déjà fournis par LuigisBox.
    4. Le Client est tenu de payer la rémunération pour les Services sous cet Accord conformément à la Politique tarifaire, que le nombre d’Unités au cours de la période de facturation correspondante ait ou non atteint la limite d’Unités convenue. Si le nombre d’Unités au cours de la période de facturation correspondante dépasse la limite convenue, le Client est tenu de payer au Fournisseur la différence entre le nombre d’Unités effectivement utilisées et le nombre d’Unités sélectionné par le Client dans le cadre du Forfait, conformément à la Politique tarifaire.
  6. CONDITIONS DE PAIEMENT
    1. Toutes les rémunérations sont calculées et facturées en euros (EUR) ou en dollars américains (USD), sauf accord contraire.
    2. Le paiement des Services sera facturé à l’avance sur une base annuelle, sauf accord contraire.
    3. La rémunération est payée soit (i) par virement bancaire dans les 30 jours suivant l’émission de la facture de LuigisBox ou (ii) sera facturée à l’avance sur votre carte de crédit.
    4. Vous pouvez autoriser l’émetteur de la carte à verser une rémunération conformément à votre Forfait et nous autoriser (ou un agent de facturation agissant en notre nom) à continuer à débiter automatiquement tous ces montants de votre compte de carte de crédit. Vous devez nous fournir les informations actualisées concernant votre compte de carte de crédit à notre demande et chaque fois que les informations fournies précédemment ne sont plus valables.
    5. Vous pouvez annuler votre commande et la fourniture des Services à tout moment. Une fois que vous avez annulé la fourniture des Services, vous continuerez à avoir accès aux Services jusqu’à la fin de la période de facturation convenue entre les Parties. Dans la mesure où la loi applicable le permet, les paiements de la rémunération ne sont pas remboursables.
    6. Si, dans le cadre de la prestation de nos Services, votre Forfait est :
      1. revalorisé, le changement de rémunération sera effectif immédiatement à partir du moment de la revalorisation du Forfait.
      2. rétrogradé, le changement de rémunération sera effectif à partir du début de la période de facturation suivante.
    7. Nous émettrons des factures pour les Services fournis conformément à l’Accord au Client sur une base périodique au plus tard le quinzième (15.) jour du premier mois civil de la période de facturation au cours de laquelle les Services à facturer ont été fournis. Si les Parties ont convenu par écrit que le paiement des Services sera facturé après la fourniture des Services sur une base périodique, nous émettrons des factures pour les Services fournis au plus tard le quinzième (15.) jour du mois civil suivant la période de facturation au cours de laquelle les Services à facturer ont été fournis. Dans certains cas, les Parties peuvent convenir que la facture pour les Services sera émise avant le début de la fourniture des Services.
    8. Tout solde impayé devient immédiatement exigible et payable à la résiliation de votre Compte en vertu du présent Accord.
    9. En cas de retard de paiement des factures conformément à l’art. 6.3 des présentes, le Client est tenu de verser à LuigisBox des intérêts de retard d’un montant de 0,05 % du montant dû pour chaque jour de retard, même commencé.
    10. Sauf accord contraire, les taxes, la TVA, les droits de douane, les prélèvements, les charges, etc. ne sont pas inclus dans la montant de la rémunération conformément à l’Accord. Les Parties ont convenu que vous êtes seul responsable des obligations fiscales ou autres obligations légales liées à vos paiements (en particulier, les réglementations fiscales et douanières et toute déclaration fiscale supplémentaire dans votre propre pays).
  7. L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT
    1. En tant que Client, vous êtes seul responsable envers nous de l’utilisation des Services.
    2. Vous êtes tenu de respecter les obligations qui vous incombent en vertu de la législation sur la protection des données à caractère personnel à l’égard des Visiteurs qui utilisent votre site web sur lequel les Services sont utilisés. Vous êtes également responsable du contenu qui est publié, téléchargé, posté ou affiché par le biais du site web sur lequel les Services sont utilisés.
    3. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour des activités ou des projets illégaux ou interdits, en particulier pour les activités ou projets qui :
      1. sont manifestement offensants et encouragent le racisme, le sectarisme, la haine ou les préjudices physiques de toute nature à l’encontre de tout groupe ou individu ;
      2. harcèlent ou préconisent le harcèlement d’une autre personne ;
      3. impliquent la transmission de “courrier indésirable”, de “lettres en chaîne”, de messages groupés non sollicités ou de “spamming” ;
      4. font la promotion d’informations qui, à votre connaissance, sont fausses ou trompeuses, ou encouragent ou impliquent des activités illégales ou une conduite abusive, menaçante, obscène, diffamatoire ou calomnieuse ;
      5. font la promotion d’une copie illégale ou non autorisée de l’œuvre d’une autre personne protégée par le droit d’auteur, par exemple en fournissant des programmes informatiques piratés ou des liens vers ces programmes, en fournissant des informations permettant de contourner les dispositifs de protection contre la copie installés par le fabricant, ou en fournissant de la musique ou des vidéos piratées ou des liens vers des fichiers musicaux ou vidéo piratés ;
      6. contiennent des pages à accès restreint ou à mot de passe unique ou des pages ou images cachées (non liées à une autre page accessible ou à partir de celle-ci) ;
      7. fournissent du matériel qui exploite des personnes de moins de 18 ans de manière sexuelle ou violente, ou sollicitent des informations personnelles auprès de personnes de moins de 18 ans ;
      8. que vous ne contrôlez pas ou à l’égard desquels vous n’avez pas obtenu les permis et autorisations nécessaires pour agir de la sorte ;
      9. fournissent des informations didactiques sur des activités illégales telles que la fabrication ou l’achat d’armes illégales, la violation de la vie privée de quelqu’un, ou la fourniture ou la création de virus informatiques ; ou
      10. sollicitent des mots de passe ou des informations d’identification personnelle à des fins illégales auprès des utilisateurs.
    4. Vous devez utiliser les Services d’une manière conforme à toutes les lois et réglementations applicables.
    5. Vous devez vous abstenir de toute activité susceptible de faciliter ou d’encourager toute violation du présent Accord, de toute autre politique de LuigisBox ou de tout droit d’un tiers.
    6. Vous êtes seul responsable des activités qui se déroulent sur votre Compte ou par son intermédiaire, y compris les activités initiées par des tiers, que vous ayez autorisé ou non ces activités. Si vous autorisez un employé ou un agent à accéder au Service en votre nom, vous devez vous assurer que ce tiers est lié par les termes du présent Accord et qu’il les respecte. Vous vous engagez à informer LuigisBox dans les plus brefs délais de toute utilisation abusive ou illicite, connue ou suspectée, du Service.
  8. NOS DROITS ET OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DES SERVICES
    1. Nous nous réservons le droit de modifier le type et le contenu de nos Services de temps à autre, à notre discrétion, avec un préavis adressé aux Clients via notre Site Internet et par notification par courrier électronique.
    2. Vous accordez à LuigisBox le droit d’accéder au code de votre Site web pour collecter toute information concernant les actions ou les activités des Visiteurs, toute information qui vous est envoyée par les navigateurs web des Visiteurs, toute donnée ou autre information que vous soumettez à LuigisBox ou toute donnée ou autre information qui est autrement accessible à partir de votre site web enregistré dans le Compte (les “Données client”).
    3. Pour éviter toute ambiguïté, nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de fournir nos Services sans avoir accès au Site web sur lequel les Services sont utilisés et sans la fourniture de ces Données client.
    4. Afin que nous puissions fournir les Services, vous autorisez LuigisBox à accéder et à utiliser les Données client :
      1. pour gérer votre accès au Service, y compris, sans s’y limiter, fournir des rapports et des analyses à partir de votre Site web et d’autres fonctions ;
      2. pour améliorer le service ;
      3. pour agréger des données afin de compiler des statistiques et des tendances générales concernant le Service, notamment à des fins de marketing ;
      4. pour se conformer à toute obligation légale.
    5. Vous restez propriétaire des Données client et êtes seul responsable de l’exactitude, de la légalité et des droits de propriété intellectuelle des Données client. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, licences et consentements nécessaires pour accorder à LuigisBox les droits susmentionnés sur les Données client.
    6. LuigisBox peut accéder à votre Compte, ou aux informations associées à votre Compte, pour assurer le support ou la maintenance, pour des raisons de sécurité, ou pour toute autre raison commerciale liée à la fourniture des Services. Vous reconnaissez et consentez à cet accès.
    7. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’interrompre l’accès aux Services à tout moment si vous utilisez les Services ou le Site Internet pour des activités illégales ou interdites, en particulier pour les activités visées à l’article ‎7.3 des présentes ou en cas de soupçon de fraude financière.
    8. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’interrompre l’accès aux Services à tout moment si vous utilisez les Services pour des activités ou des projets illégaux ou interdits, en particulier pour les activités ou projets visés à l’article ‎7.3 des présentes.
    9. Nous pouvons également suspendre ou mettre fin aux Services à tout moment si nous déterminons que vos informations de paiement sont inexactes ou ne sont pas à jour.
    10. Les Parties sont conscientes que l’utilisation illégale ou non autorisée des Services est interdite. Toute utilisation illégale ou non autorisée de nos Services peut faire l’objet d’une action en justice appropriée de notre part. Nous nous réservons le droit de coopérer avec les organismes compétents chargés de l’application de la loi en ce qui concerne toute activité menée avec ou par l’intermédiaire de nos Services et susceptible d’enfreindre les lois applicables.
  9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1. Le contenu de notre Site web et la fourniture de nos Services sont protégés par des droits d’auteur, des droits sur les bases de données et d’autres droits de propriété intellectuelle. Nous conservons et réservons tous les droits d’auteur, marques, droits de propriété intellectuelle et d’autres droits de propriété relatifs au Site Internet et à nos Services, à leur développement et/ou à leur utilisation. Nous fournissons au Client l’accès aux fonctionnalités du Site Internet conformément aux termes et aux conditions du présent Accord.
    2. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme conférant à l’utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle ou sur le matériel en question.  Vous pouvez utiliser notre Site Internet et ses Services de manière courante conformément au présent Accord.
    3. LuigisBox vous accorde par la présente un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et non cessible dans le monde entier d’utiliser le Service uniquement à des fins commerciales internes (y compris pour ajouter le Script LuigisBox dans le code HTML de votre site web, qui est correctement enregistré dans votre Compte) et uniquement pendant la durée du présent Accord.
  10. LIMITATIONS D’UTILISATION
    1. Le client ne doit pas, et ne doit pas autoriser un tiers à :
      1. utiliser le Service en violation du présent Contrat ou de toute politique, procédure ou documentation utilisateur publiée sur le site Internet de LuigisBox ;
      2. modifier, compromettre, créer des œuvres dérivées ou faire de l’ingénierie inverse du script LuigisBox ou de tout aspect des Services ;
      3. utiliser les Services à des fins illégales, illicites ou inappropriées ;
      4. utiliser sciemment ou par négligence les Services d’une manière qui abuse ou perturbe nos réseaux, les autres clients ou les Services eux-mêmes ;
      5. utiliser les Services pour collecter des données personnelles identifiables ou pour associer des données ou des informations collectées par le Script LuigisBox sur votre site web avec des données personnelles identifiables provenant de n’importe quelle source ;
      6. transmettre par l’intermédiaire des Services tout matériel harcelant, frauduleux ou illégal (voir art. 7.3) ;
      7. utiliser tout système automatisé, y compris et sans limitation les “robots,” “spiders,” “lecteurs hors connexion,” etc., pour accéder aux Services d’une manière qui envoie plus de messages de requête aux serveurs de LuigisBox qu’un humain ne peut raisonnablement produire dans le même laps de temps en utilisant un navigateur web conventionnel en ligne ;
      8. utiliser les Services en violation des lois ou réglementations applicables ;
      9. récolter, collecter ou recueillir les données des Visiteurs sans leur consentement ou sans motif légal approprié en vertu de la loi sur la protection des données personnelles.
  11. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
    1. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer à un tiers les informations confidentielles dont elles ont pris connaissance ou qui leur ont été fournies (mises à disposition) par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des Services et/ou d’autres services et tâches connexes. L’obligation de confidentialité subsiste même après la résiliation de l’Accord, sans limitation de durée.
    2. Les “informations confidentielles” visées dans le présent Accord sont définies comme toutes les informations, faits matériaux ou données – techniques, commerciales ou autres – documentés ou non, dont les Parties ont eu connaissance ou qui leur ont été fournis (mis à disposition) aux fins de l’exécution des Services, à l’exception des éléments suivants :
      1. les informations connues du public ou accessibles au public autrement que par la violation du contenu du présent Accord par l’une ou l’autre des Parties ;
      2. les informations dont la Partie peut prouver sans l’ombre d’un doute qu’elles étaient déjà en sa possession avant leur divulgation par l’autre Partie ;
      3. les informations développées de manière indépendante par la Partie sans utiliser les informations fournies par l’autre Partie ni s’y référer ;
      4. les informations que la Partie a reçues ou recevra d’un tiers, sans être liée par l’obligation de confidentialité à l’égard de ce tiers.
    3. Dans les cas visés à l’art. ‎11.2 des présentes, la Partie n’est pas autorisée à révéler à un tiers qu’elle a également obtenu les mêmes informations de l’autre Partie en vertu du présent Accord.
    4. Aux fins du présent Accord, les Parties ont convenu que les administrateurs, les employés, les conseillers, les représentants et les consultants des Parties qui, en raison de leur position au sein des Parties ou à l’égard de celles-ci, sont pleinement habilités à prendre connaissance des informations confidentielles et dont le droit de recevoir les informations confidentielles a été expressément confirmé par les directeurs exécutifs (PDG) des Parties, ne sont pas considérés comme des tiers à l’égard desquels l’obligation de confidentialité doit être appliquée par les Parties (les “Personnes autorisées”).
    5. Les parties s’engagent à veiller à ce que les Personnes autorisées ne divulguent pas les informations confidentielles à des tiers. Il incombe donc à chaque Partie de veiller à ce que les Personnes autorisées susceptibles d’entrer en contact avec les informations de nature confidentielle soient informées du fait qu’elles doivent respecter le même niveau de confidentialité que les Parties elles-mêmes dans le cadre du présent Accord.
    6. Les Parties s’engagent à respecter les lois sur la protection des données applicables dans la juridiction de LuigisBox. Les conditions de traitement des données personnelles sont incluses dans l’Annexe n°. 1 ci-jointe.
    7. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, ainsi que ses employés et autres représentants, de la Politique de confidentialité de LuigisBox disponible sur le Site Internet.
  12. DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ACCORD
    1. Le présent Accord a été conclu pour une période d’un an, sauf accord écrit contraire entre les Parties. Après cette période initiale, l’Accord est automatiquement renouvelé pour des périodes annuelles successives, sauf s’il y est mis fin plus tôt. Chaque Partie peut choisir de ne pas renouveler l’Accord en notifiant par écrit son intention à l’autre Partie au plus tard un (1) mois avant la fin de la période initiale de l’accord ou de toute autre période annuelle successive.
    2. Vous avez le droit de résilier le présent Contrat et votre Compte et/ou tout service de votre Forfait de manière unilatérale par le biais d’une notification écrite adressée à LuigisBox ou par un moyen spécifié sur le Site Internet (par exemple, le lien de résiliation) à tout moment sans avoir besoin d’en indiquer les raisons. L’Accord cesse d’exister à la fin de la période de facturation convenue entre les Parties au cours de laquelle la notification de résiliation est remise à LuigisBox.
    3. LuigisBox est en droit de résilier le présent Contrat et votre Compte et/ou tout autre service de votre Forfait de manière unilatérale par le biais d’une notification écrite qui vous est adressée à tout moment sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer les raisons. Le Contrat cesse d’exister à la fin de la période de facturation convenue entre les Parties au cours de laquelle la notification de résiliation vous est adressée.
    4. LuigisBox a le droit de résilier l’Accord par notification écrite avec effet immédiat à tout moment pendant la durée de l’Accord si le Client manque à son obligation prescrite par l’art. ‎7 ou ‎9 ou 10 des présentes. L’Accord sera résilié le quinzième (15.) jour suivant la remise d’une notification de résiliation au Client, à moins que le Client ne prenne, pendant la période de résiliation, des mesures suffisantes pour remédier au manquement approuvées par écrit par LuigisBox. Dans ce cas, l’approbation écrite par LuigisBox des mesures prises par le Client vaudra retrait de la notification de résiliation.
    5. En cas de résiliation du présent Accord et de votre Compte, (i) vous perdrez immédiatement tout accès aux Services et à toutes les données ou informations stockées dans votre Compte ; (ii) LuigisBox supprimera votre Compte et toutes vos Données Client ; (iii) vous devrez supprimer le Script LuigisBox de tous vos sites web enregistrés dans votre Compte.
    6. Lors de la résiliation de votre Forfait particulier, (i) LuigisBox supprimera toutes vos Données Client liées au Forfait résilié ; (ii) Vous devrez supprimer le script LuigisBox du ou des sites web liés au Forfait résilié.
    7. LuigisBox ne conservera pas vos Données Client ou une partie de celles-ci afin de vous permettre de réactiver votre Compte résilié ou votre forfait annulé.
    8. Les dispositions des art. ‎6.9, 11.1 et ‎13.1 ainsi que les dispositions des présentes dont la nature implique qu’elles survivent à la résiliation des présentes, ne sont pas affectées par la résiliation du présent Accord.
  13. CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS
    1. Ni le présent Accord ni les droits ou obligations qui en découlent ne peuvent être cédés ou transférés, en tout ou en partie, à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Une telle cession ou un tel transfert sans consentement écrit préalable est nul et sans effet. Un tel consentement ne doit pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable par les Parties. L’Accord lie les successeurs légaux des Parties et leurs cessionnaires.
  14. FORCE MAJEURE
    1. Aucune Partie ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations au titre de l’Accord, en tout ou en partie, en raison d’événements échappant à son contrôle raisonnable et l’empêchant de s’acquitter de l’une quelconque de ses obligations au titre de l’Accord. Ces événements comprennent notamment les cas de force majeure (tels que les tremblements de terre, les incendies, les sécheresses, les raz-de-marée, les inondations ou autres catastrophes naturelles), les grèves (à moins qu’elles concernent uniquement les employés de la Partie), les lock-out, les émeutes, les actes de guerre, les insurrections, les invasions, les mobilisations, les actes de terrorisme, les embargos, les épidémies, les lois et réglementations gouvernementales imposées ou modifiées après la conclusion de l’Accord, les pannes de lignes de communication ou les pannes d’électricité (“Cas de force majeure“). Les retards dans les dates de livraison ou d’achèvement dus aux Cas de force majeure prolongent automatiquement ces dates pour une période supplémentaire égale à la durée des Cas de force majeure. Si l’inexécution dure pendant une période de soixante (60) jours ou plus, chaque Partie a le droit de résilier l’accord en adressant à l’autre Partie un avis de résiliation écrit.
    2. Chaque Partie est tenue de notifier à l’autre Partie, dans les meilleurs délais, la survenance des Cas de force majeure afin d’obtenir l’aide prévue à l’article ‎15.6 des présentes.
  15. DÉCLARATIONS ET GARANTIES ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
    1. LuigisBox s’engage à représenter et garantir l’accessibilité permanente à 99,9 % des Services via Internet chaque jour de chaque mois calendaire.
    2. L’accessibilité garantie des Services ne comprend pas les événements suivants d’interruption de l’accessibilité des Services causée par :
      1. la mise à niveau ou la mise à jour de la mise en œuvre ou la maintenance ordinaire des Services ou du Site Internet conformément à notre calendrier qui vous sera notifié à l’avance ;
      2. les défauts techniques du matériel et/ou des logiciels d’une tierce personne (par exemple, un fournisseur d’accès à l’Internet, des fournisseurs, etc.)
      3. une cyberattaque ou un malware, sauf dans le cas où une telle interruption serait causée par des actes de négligence avérés de LuigisBox ;
      4. les Cas de force majeure conformément à l’article 14 de l’Accord.
    3. Notre assistance par courrier électronique est assurée pendant les heures suivantes : De 9h00 à 17h00 (CET) du lundi au vendredi. Les courriels reçus en dehors des heures de bureau seront pris en compte, mais aucune action ne peut être garantie avant le jour ouvrable suivant.
    4. Dans le cadre des Services convenus dans l’Accord, nous répondrons aux demandes de renseignements liées à des incidents et/ou des requêtes que vous nous soumettrez dans les délais suivants :
      1. Dans les 4 heures (pendant les heures de bureau) pour les problèmes classés comme hautement prioritaires (les problèmes hautement prioritaires sont les suivants : tous les services et/ou le site internet ne sont pas disponibles pendant au moins 30 minutes) ;
      2. Dans les 24 heures pour les problèmes de priorité moyenne (les problèmes de priorité moyenne sont les suivants : les Services et/ou le Site Internet sont indisponibles de manière répétée (plus de deux fois) pendant moins de 30 minutes au cours d’une période de 24 heures) ;
      3. Dans les 2 jours ouvrables pour les problèmes classés comme peu prioritaires (les problèmes peu prioritaires sont les suivants : les Services et/ou le Site Internet fonctionnent normalement et le problème n’a qu’un impact négatif minimal sur l’utilisation des Services et/ou du Site Internet).
    5. En cas de manquement de LuigisBox au présent Accord, nous ne sommes responsables que des pertes subies par le Client en conséquence directe de ce manquement, dans la mesure où elles sont une conséquence prévisible pour les deux Parties au moment de la conclusion de l’Accord. Notre responsabilité n’inclut en aucun cas les pertes commerciales du client, telles que la perte de données, le manque à gagner ou l’interruption d’activité. Aucune limitation de responsabilité ne s’applique dans le cas où le dommage est causé au Client en raison d’un comportement intentionnel prouvé de LuigisBox.
    6. Outre les Cas de force majeure, la responsabilité de LuigisBox est limitée comme suit :
      1. LuigisBox ne sera responsable des dommages causés aux biens du Client que dans la limite de 500 EUR (cinq cent euros). Dans le cas où votre relation avec LuigisBox dure plus de douze (12) mois, LuigisBox sera responsable des dommages causés aux biens du Client à hauteur du montant maximum payé par le Client à LuigisBox au titre des présentes au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
    7. LuigisBox n’est pas responsable de :
      1. la perte de données causée par le Client ou les Visiteurs ;
      2. tout contenu incorrect, inexact ou illicite communiqué par l’intermédiaire du Site Internet ou en rapport avec les Services fournis, qu’il soit causé par les Visiteurs du Client ou par l’un des équipements ou programmes associés ou utilisés ;
      3. le comportement, en ligne ou hors ligne, de tout Visiteur du Client ;
      4. toute erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard dans le fonctionnement ou la transmission, défaillance des lignes de communication, vol ou destruction ou accès non autorisé ou altération, de tout Client ou Visiteur du Client ;
      5. tout problème ou dysfonctionnement technique d’un réseau ou de lignes téléphoniques, de systèmes informatiques en ligne, de serveurs ou de fournisseurs, d’équipements informatiques, de logiciels ou d’encombrements sur Internet ou sur un site web ou une combinaison de ceux-ci, y compris toute blessure ou tout dommage causé au Client ou aux Visiteurs du Client ou à l’ordinateur de toute personne en rapport avec ou résultant de la participation ou du téléchargement de matériel en rapport avec les Services ;
      6. toute perte ou tout dommage, y compris les dommages corporels ou le décès, résultant de l’utilisation des services ou du contenu d’un Client ou d’un Visiteur ou d’une tierce personne communiqué via le site web ou transmis aux visiteurs du client.

La même limitation de responsabilité s’applique non seulement à toutes les fonctionnalités actuelles du Site Internet et des Services, mais aussi à toutes les fonctionnalités qui pourraient être ajoutées/offertes à l’avenir.

    1. Le Site Internet et les Services sont fournis “TELS QUELS” (TELS QUE DISPONIBLES”) et LuigisBox décline expressément toute garantie d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. LuigisBox ne peut garantir et ne promet aucun résultat spécifique lié à l’utilisation du Site Internet et/ou des Services.
  1. INDEMNITÉ
    1. Vous vous engagez à indemniser LuigisBox et ses dirigeants, administrateurs, actionnaires et employés, et à rembourser tous les dommages, coûts, dépenses et pertes subis ou encourus par LuigisBox résultant de ou en relation avec tout manquement aux garanties, engagements, pactes et obligations contenus dans le présent Accord. À la demande de LuigisBox et à vos frais, vous devez fournir toute l’assistance raisonnable pour permettre à LuigisBox de résister à toute réclamation, action ou procédure intentée contre LuigisBox en conséquence de ce manquement.
  2. COMMUNICATION
    1. Toutes les notifications ou demandes requises en vertu de l’accord sont faites par écrit.
    2. Sauf disposition contraire, toute notification, demande, facture ou autre communication écrite en vertu des présentes est transmise par courrier électronique, par courrier recommandé ou par service de messagerie.
    3. En fournissant à LuigisBox votre adresse e-mail, vous accordez à LuigisBox le droit d’utiliser l’adresse e-mail pour vous envoyer (i) des notifications relatives aux Services, telles que des mises à jour et des améliorations (ii) des changements de la fonctionnalité des Services (iii) des offres spéciales (iv) ou toute notification requise par la loi. Vous pouvez modifier vos préférences concernant la réception des notifications dans l’interface d’administration de votre Compte sur notre Site Internet.
    4. Toute notification ou demande en vertu des présentes est réputée avoir été effectuée :
      1. si elle délivrée par courrier ou par lettre recommandée, lors de sa remise au destinataire ou lors du refus de ce dernier de le prendre en charge ;
      2. si elle est envoyée par courrier électronique, dans les trois (3) jours suivant son envoi à l’autre Partie.
    5. Toute modification de l’adresse postale et/ou de l’adresse électronique d’une Partie doit être notifiée à l’autre Partie dans les plus brefs délais, conformément aux dispositions du présent article.
    6. Vous pouvez nous contacter à toute moment via notre adresse électronique support@luigisbox.com.
  3. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
    1. Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la République slovaque, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois.
    2. Tous les litiges découlant de l’Accord ou liés à celui-ci entre les Parties sont réglés à l’amiable par consultation mutuelle des Parties. Si les parties ne parviennent pas à un accord écrit sur la résolution du litige, même dans un délai de trente (30) jours à compter de la remise de l’invitation écrite à la consultation mutuelle, chaque Partie a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent de la République slovaque.
  4. DISPOSITIONS FINALES
    1. Intégralité de l’accord : L’Accord, ainsi que ses annexes, constitue l’intégralité de l’accord commercial entre les Parties et remplace tous les accords, arrangements et/ou ententes antérieurs, écrits ou oraux, entre les Parties concernant l’objet du présent Accord.
    2. Accord écrit séparé : En cas de conflit entre les termes et conditions du présent Accord et les termes et conditions d’un accord écrit séparé conclu entre LuigisBox et le Client, les termes et conditions de l’accord écrit séparé prévaudront. Si LuigisBox et vous avez conclu un accord écrit séparé concernant votre utilisation des Services, vous acceptez de ne pas divulguer les termes et conditions de cet accord à un tiers.
    3. Séparation : Si une disposition du présent Accord est déclarée nulle, invalide ou illégale par une autorité judiciaire ou arbitrale compétente, la validité ou la légalité des autres dispositions et de l’ensemble de l’Accord n’en sera pas affectée et les Parties remplaceront cette disposition par une autre aussi proche en substance que possible de la disposition initiale.
    4. Publicité : Le Client donne à LuigisBox l’autorisation non-exclusive et libre de droits d’utiliser publiquement le nom commercial et le logo du Client dans la liste des références des clients de LuigisBox à des fins de marketing (en particulier, pour la communication de ces informations au public via notre Site Internet) et conformément aux bonnes pratiques commerciales.
    5. Entrepreneurs indépendants : Rien dans le présent Accord ne peut être interprété comme créant un partenariat, une agence, une joint-venture ou toute autre entité juridique entre LuigisBox et le Client. LuigisBox n’agit pas en tant que votre représentant ou agent en ce qui concerne les Services. La relation entre LuigisBox et vous est une relation d’entrepreneurs indépendants.
    6. Avenants : Nous pouvons mettre à jour le présent Accord, la Politique de tarification et l’Accord sur la protection des données (annexe n° 1) de temps à autre, notamment pour des raisons juridiques, commerciales (par exemple, nous pouvons modifier l’étendue de nos Ensembles de services et/ou leurs prix) ou réglementaires, ou pour permettre le bon fonctionnement des Services. Toute modification vous sera notifiée par une annonce appropriée sur le Site Internet ou par un message privé envoyé à votre adresse électronique. Les modifications s’appliqueront à l’utilisation ultérieure des services sept (7) jours après la notification. Si vous ne souhaitez pas accepter la version modifiée de l’Accord, vous ne devez pas continuer à utiliser le Site Internet et/ou les Services. Si vous continuez à utiliser le Site Internet et/ou les Services après la date d’entrée en vigueur des modifications, votre utilisation du Site Internet et/ou des Services indique que vous acceptez d’être lié par la version modifiée de l’Accord, la Politique de tarification ou l’Accord sur la protection des données (annexe n°. 1).
    7. Le présent accord a été rédigé en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.

ANNEXE NO. 1

ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES   

Le présent Accord sur le Traitement des Données (ci-après dénommé “ATD“) est conclu conformément à l’article 28 du Règlement du Parlement Européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, par lequel est abrogée la directive 95/46/ES (ci-après dénommé “RGPD“) entre :

Luigi’s Box, s.r.o.
dont le siège social est situé à Tallerova 4, 851 01 Bratislava, Slovaquie,
numéro d’immatriculation : 50 641 671, inscrit au Registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, section : Sro, numéro d’inscription : 116273/B,
en tant que sous-traitant
(ci-après dénommé le Sous-traitant)
et le
client en tant que responsable du traitement
(ci-après dénommé le Client)

(ci-après le Sous-traitant et le Client désignés mutuellement comme les Parties et chaque partie individuelle également comme la Partie) ;
dans la formulation suivante :

  1. PRÉAMBULE
    1. Le sous-traitant est un fournisseur de l’application web Luigi’s Box et de services auxiliaires (“Services”) qui sont mis à disposition sur son site internet (luigisbox.com) (“Site Internet”).
    2. Le présent ATD définit les termes et conditions du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommées “Données à caractère personnel“) par le Sous-traitant pour le compte du Client dans le cadre de l’accord (ci-après dénommé Accord“) conclu entre les Parties. En vertu de l’Accord, le Client acquiert les Services tels que définis dans l’Accord auprès du Sous-traitant et le Sous-traitant fournit ces Services au Client. Cela peut impliquer le traitement des Données à caractère personnel par le Sous-traitant pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Services concernés.
    3. Le Sous-traitant agit en tant que processeur ou sous-processeur de données et le Client agit en tant que contrôleur de données ou en tant que processeur de données, conformément aux définitions contenues dans les lois sur la protection des données qui signifient toutes les lois applicables en matière de protection des données, y compris, mais sans s’y limiter, le RGPD et la Loi  n°. 18/2018 sur le recueil et la protection des données personnelles, telle que modifiée, et les instructions et ordonnances contraignantes des autorités chargées de la protection des données (ci-après dénommées collectivement le “Règlement sur la protection des données”).
  2. L’OBJET DE L’ATD
    1. L’objet du présent ATD est l’autorisation donnée au Sous-traitant de traiter les données à caractère personnel fournies par le Client et pour le compte de ce dernier aux fins convenues dans l’Accord et le présent ATD.
    2. Le Sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel dans le cadre, dans les conditions et aux fins convenues avec le Client dans l’ATD et de la manière autorisée par le Règlement sur la protection des données.
  3. OBJECTIF ET DESCRIPTION DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
    1. La finalité du traitement des Données à caractère personnel par le Sous-traitant est de permettre l’exécution des Services convenus conformément à l’Accord.
    2. Le traitement à effectuer par le Sous-traitant est le suivant :
      1. La durée du traitement s’étendra sur toute la période pendant laquelle le Sous-traitant fournit les services concernés dans le cadre de l’Accord ;
      2. Les Données personnelles à traiter seront toutes les données personnelles fournies par le client au Sous-traitant et les Données personnelles acquises et traitées par le Sous-traitant afin de permettre ou de faciliter la fourniture des Services en vertu de l’Accord ; les types de données personnelles traitées et les catégories de personnes concernées sont décrits dans la cinquième partie de la Politique de confidentialité pour les Services du Sous-traitant (voir : https://www.luigisbox.fr/politique-confidentialite/).
      3. les obligations et les droits du responsable du traitement des données en ce qui concerne les traitements sont exposés ci-dessous.
  4. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
    1. Le Client doit :
      1. traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement sur la protection des données ;
      2. a le droit de donner des instructions écrites au Sous-traitant sur le traitement des Données à caractère personnel. Ces instructions lient le Sous-traitant à condition que si l’exécution des instructions nécessite la fourniture de Services dans le cadre de l’Accord, ou entraîne des coûts pour le Sous-traitant, le Client paie simultanément les frais de services applicables. Le Sous-traitant n’exécute pas les instructions du Client qui sont contraires à l’un des articles du présent ATD.
      3. conserver le contrôle des Données à caractère personnel. Si une personne concernée demande des informations sur le traitement des Données à caractère personnel ou sollicite tout autre droit en vertu du chapitre III du RGPD, le Client demandera immédiatement au Sous-traitant de prendre les mesures appropriées.
  5. LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LE SOUS-TRAITANT
    1. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent ATD, le Sous-traitant s’engage à :
      1. traiter les données à caractère personnel (y compris lors d’un transfert international) uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les Services et uniquement conformément aux dispositions du présent ATD, de l’Accord, des bonnes pratiques de traitement des données et des instructions écrites du Client, à moins que la réglementation relative à la Protection des données n’en dispose autrement ;
      2. tester, évaluer et apprécier périodiquement l’efficacité de ses mesures techniques et organisationnelles ;
      3. informer immédiatement le Client si, de l’avis du Sous-traitant, toute instruction donnée au Sous-traitant enfreint le règlement relatif à la protection des données ;
      4. le cas échéant, en ce qui concerne les Données à caractère personnel traitées en vertu du présent ATD, coopérer et contribuer à assurer le respect de la législation :
        1. les obligations du Client de répondre aux demandes de toute personne concernée cherchant à exercer ses droits en vertu du Chapitre III du RGPD, y compris en notifiant au Client toute demande d’accès écrite reçue par le Sous-traitant concernant les obligations du Client en vertu des Règlements sur la protection des données ;
        2. les obligations du Client en vertu des articles 32 à 36 du RGPD, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le Sous-traitant ;
      5. fournir au Client toutes les informations nécessaires pour démontrer qu’il respecte les obligations du Client énoncées dans le présent ATD et dans le Règlement sur la protection des données ;
      6. traiter les Données à caractère personnel uniquement pendant la durée du présent ATD.
    2. Le présent ATD n’empêche pas le Sous-traitant de traiter les Données à caractère personnel comme l’exige la loi, la réglementation ou un tribunal ou une autorité de contrôle compétent. Si une autorité de contrôle ou un tribunal compétent formule une demande concernant les Données à caractère personnel, y compris une demande de blocage, de suppression, de modification des Données à caractère personnel, de fourniture d’informations ou d’exécution de toute autre action, le Sous-traitant informe le Client, sans retard injustifié, de toutes ces demandes avant toute réponse ou autre action concernant les Données à caractère personnel, ou dès que cela est raisonnablement possible si une loi ou un règlement prescrit une réponse immédiate à l’autorité de contrôle ou au tribunal compétent, à moins qu’une telle notification au Client ne soit interdite par la loi, le règlement ou l’ordonnance en question.
    3. En cas de violation des données à caractère personnel, c’est à dire de violation de la sécurité entraînant accidentellement ou illégalement la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée des Données à caractère personnel ou l’accès à celles-ci, le Sous-traitant en informe le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.
    4. Le Sous-traitant prend les mesures appropriées pour protéger les Données à caractère personnel après avoir pris connaissance d’une violation de données à caractère personnel au titre de l’article 5.3 du présent règlement, afin de limiter tout effet préjudiciable possible pour les personnes concernées. Le Sous-traitant coopère avec le Client pour répondre à ladite violation de données à caractère personnel.
    5. Les deux Parties s’engagent à se fournir mutuellement la coopération nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du présent ATD.
    6. Si une violation de l’obligation du Client stipulée dans le RGPD et/ou les Règlements sur la protection des données entraîne un dommage ou une perte pour le Sous-traitant, le Client est tenu de rembourser au Sous-traitant la totalité du montant de cette perte.
  6. LA SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
    1. Le Sous-traitant garantit la protection des données à caractère personnel en mettant en œuvre et en documentant des mesures de sécurité conformément à l’art. 28 (3) (c) et l’art. 32 du RGPD et de l’art. 5 (1) et (2) du RGPD. Les mesures de sécurité à mettre en œuvre doivent garantir la protection des Données à caractère personnel avec un niveau de sécurité approprié aux risques présentés par le traitement des droits des personnes concernées et afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résistance permanentes des systèmes de traitement pour éviter toute destruction, perte, divulgation non autorisée, publication des données à caractère personnel, accès non autorisé à celles-ci ou toute autre opération de traitement non autorisée, de manière accidentelle ou illicite.
    2. Le Sous-traitant, ses employés et les autres personnes qui ont accès aux Données à caractère personnel par l’intermédiaire du Sous-traitant sont tenus de respecter toute la confidentialité requise ; cette obligation de confidentialité subsiste même après la fin du traitement des Données à caractère personnel. Le Sous-traitant est autorisé à mettre les Données à caractère personnel à la disposition de ses employés ou d’autres personnes avec lesquelles il a une relation juridique, uniquement pour assurer l’exécution des tâches afin d’atteindre l’Objectif et selon les termes et conditions énoncés dans le présent Accord.
    3. Dans le cas de la fourniture de Données à caractère personnel aux employés ou à d’autres personnes avec lesquelles le Sous-traitant a une relation juridique, le Sous-traitant est tenu d’ordonner à ces personnes de se conformer aux dispositions du présent article de l’ATD et d’obliger ces personnes à être liées par l’obligation de confidentialité dans la même mesure que le Sous-traitant, cette obligation de confidentialité étant maintenue même après la fin de la relation juridique avec la personne.
    4. Le Sous-traitant ne fournira pas les Données à caractère personnel à des tiers, sauf si cette fourniture est nécessaire pour :
      1. les employés du Sous-traitant,
      2. les sous-traitants en vertu de l’article 8 de l’ADP,
      3. les tiers, si cette disposition est requise par la loi ou par une décision judiciaire légale et exécutoire ou par un autre organe de l’autorité publique de la République slovaque.
  7. AUTRES OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES
    1. Les deux parties contractantes s’engagent par la présente à se fournir mutuellement la coopération nécessaire au respect des dispositions du présent ADP afin de garantir la conformité avec le RGPD.
    2. Si une violation des obligations du Client énoncées dans l’ATD et/ou le RGPD entraîne un dommage ou une perte pour le Sous-traitant, le Client est tenu de rembourser au Sous-traitant la totalité de cette perte ou de ce dommage.
    3. Si un manquement aux obligations du Sous-traitant énoncées dans l’ATD et/ou le RGPD entraîne un dommage ou une perte, le Sous-traitant est tenu de rembourser au Client la totalité de cette perte ou de ce dommage.
  8. SOUS-TRAITANTS (SOUS-PROCESSEURS)
    1. Le Client reconnaît et accepte que le Sous-traitant puisse faire appel à des sous-traitants tiers pour le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’Accord. Le Sous-traitant respecte les conditions visées à l’art. 28 (2) et (3) du RGPD en engageant des sous-traitants.
    2. Le Sous-traitant reste responsable des activités de traitement des Données à caractère personnel de ses sous-traitants comme si les activités de traitement étaient effectuées par le Sous-traitant lui-même et, à cette fin, il conclut avec chaque sous-traitant un contrat écrit qui impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que celles énoncées pour le Sous-traitant dans le présent ATD.
  9. POUVOIRS DE CONTRÔLEUR DU CLIENT
    1. Le Sous-traitant est tenu de fournir au Client toutes les informations et la documentation nécessaires pour prouver l’exécution des obligations du Sous-traitant telles que stipulées dans le Règlement sur la protection des données.
    2. À tout moment pendant la durée du présent ATD, le Client et/ou un contrôleur de gestion tiers reconnu et indépendant désigné par le Client a le droit de procéder à des audits des installations du Sous-traitant et de ses sous-traitants secondaires conformément à l’Accord. Toutefois, tout audit effectué en vertu du présent ATD est limité à l’évaluation du respect par le Sous-traitant de ses obligations au titre du présent ATD et ne s’étend pas à l’octroi d’un accès aux données d’autres clients traitées par le Sous-traitant ou aux données relatives à l’utilisation des mesures de sécurité par le Sous-traitant.
  10. TRANSFERT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS DES PAYS TIERS
    1. Le traitement des données personnelles est effectué par le Sous-traitant dans les États membres de l’UE/EEE. Si cela est nécessaire pour la fourniture des Services, les Données personnelles peuvent être transférées en dehors du territoire de l’UE/EEE, à condition que les conditions spécifiques stipulées à l’article 44- 50 du RGPD soient respectées lors d’un tel transfert.
  11. DURÉE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
    1. Le Sous-traitant est autorisé à commencer à traiter les Données à caractère personnel en vertu de l’ATD au plus tôt à compter de la date d’entrée en vigueur du présent ATD et de l’Accord, et son autorisation de traitement est valable pour toute la durée du présent ATD.
    2. Le présent ATD n’est valable que pour la durée de l’Accord.
  12. LA RESTITUTION OU LA SUPPRESSION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
    1. À l’expiration de l’ATD, le Sous-traitant est tenu de supprimer ou de renvoyer au Client ou à un tiers désigné par le Client toutes les Données à caractère personnel sur la base des instructions spécifiques du Client. Si le Client demande la restitution des Données à caractère personnel, il est tenu de rembourser au Sous-traitant les frais encourus pour la restitution des Données à caractère personnel.
    2. Si le Client ne fournit pas au Sous-traitant d’instructions concernant la suppression ou la restitution des Données à caractère personnel dans les 15 jours calendaires suivant l’expiration de l’Accord, le Sous-traitant enverra au Client une demande écrite par laquelle le Sous-traitant demande l’envoi d’instructions pour la suppression ou la restitution des Données à caractère personnel dans les 15 jours calendaires. Si le Client ne fournit pas d’instructions écrites dans ce délai supplémentaire et ne paie pas les frais encourus en cas de retour des Données à caractère personnel, le Sous-traitant est autorisé à supprimer toutes les Données à caractère personnel.
    3. L’obligation de renvoyer ou de supprimer les Données à caractère personnel n’affecte pas les Données à caractère personnel que le Sous-traitant est tenu de conserver aux fins du respect d’obligations légales généralement contraignantes, même après la résiliation de l’Accord.
    4. À la demande du Client, le Sous-traitant lui confirme par écrit que la suppression des Données à caractère personnel a été effectuée.
  13. DISPOSITIONS FINALES
    1. Le présent ATD est régi par le même droit matériel et relève de la même juridiction que le droit matériel applicable et la juridiction qui ont été convenus dans l’Accord.
    2. Tous les termes et définitions utilisés dans le présent ATD ont la même signification que les termes et définitions utilisés dans l’Accord, sauf indication contraire expresse.
    3. Les Parties déclarent qu’avant la conclusion du présent contrat, elles ont lu attentivement l’ATD, compris son contenu et attestent qu’il a été exécuté de leur plein gré et que l’ATD n’a pas été conclu sous la contrainte ou dans des conditions manifestement défavorables.
    4. L’ATD entre en vigueur et prend effet à la conclusion de l’Accord.